Le désagrément n’est pas un vice caché en matière de vente automobile

L’acheteur d’une voiture a entamé une procédure en annulation pour vice caché en raison d’un désagrément lors du passage de la position N à D sur la boite automatique.

Par jugement du 20 mars 2018, le Tribunal de grande instance de Périgueux rejette la demande d’annulation de la vente.

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Harcèlement moral, rupture conventionnelle et nullité de l’inaptitude

Nous avons pu obtenir la confirmation par la Cour d’appel de BORDEAUX d’un jugement reconnaissant une situation de harcèlement moral consistant notamment dans des propos homophobes.

Le licenciement prononcé pour l’inaptitude qui en découle est nul. Continuer la lecture « Harcèlement moral, rupture conventionnelle et nullité de l’inaptitude »

Le licenciement est abusif si l’employeur est responsable de l’inaptitude

Notre Cabinet a pu obtenir une intéressante décision requalifiant un licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse (abusif).

Par un jugement du 23 novembre 2017, le Conseil des prud’hommes de PERIGUEUX a considéré que l’employeur d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail était responsable de l’inaptitude et, par conséquent, a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

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La faute de la Banque pour manquement au devoir de conseil (ou de mise en garde)

La Cour d’appel de BORDEAUX vient confirmer une décision rendue par le Tribunal de Grande de Périgueux dans un conflit opposant un Agriculteur à sa Banque qui s’était montrée pour le moins téméraire et avait fait preuve de légèreté dans la manière d’octroyer ses crédits.

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Un salarié a le droit de refuser une rupture conventionnelle…

Cet excellent dessin de Berth (www.berth.fr) illustre parfaitement l’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour d’appel de BORDEAUX le 31 mai 2017 à l’encontre d’un fournisseur de matériaux.

Une salariée prise en grippe par son Directeur se voit proposer à plusieurs reprises une rupture conventionnelle dans des conditions financières évidemment très faibles. Continuer la lecture « Un salarié a le droit de refuser une rupture conventionnelle… »

Terrain argileux… terrain juridique glissant !

Un couple vend sa maison ancienne de plus de 120 ans. Un compromis de vente est signé. Le Notaire accompli les formalités habituelles et communique les informations administratives notamment en ce qui concerne les risques de mouvement de sol consécutifs à des phénomènes de retrait et gonflement de l’argile.

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Quand la victime de harcèlement sexuel se retrouve poursuivie pour dénonciation calomnieuse

Il faut savoir que le Code pénal prévoit un délit de harcèlement sexuel précis, pour les faits commis dans la rue, à la maison, partout (article : 222-33 du Code pénal).

Au travail, le harcèlement sexuel est prévu par l’article L.1153-1 du Code du travail :

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L’absence de faute grave en cas de manquement de l’employeur

Le Cabinet a pu obtenir la requalification d’une faute grave en cause réelle et sérieuse de licenciement dans une décision du 27 février 2017.

Ce dossier particulier, un salarié avait effectivement perdu son sang froid face à son supérieur hiérarchique en l’insultant et le menaçant physiquement.

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