Catégorie : Droit civil

Le divorce par consentement mutuel

Publié le : 16/11/2023

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Lorsque le mariage ne peut plus être maintenu entre les époux, le divorce devient la solution la plus envisageable. Dans ce contexte, plusieurs formes de séparation sont observées, qu’il s’agisse d’une rupture amiable ou judiciaire.

Dès lors, le divorce par consentement mutuel émerge comme une alternative moderne et collaborative aux procédures traditionnelles de séparation. Cette approche, basée sur la coopération et le dialogue entre les conjoints, offre une réponse moins conflictuelle pour mettre fin à cette union. Il s’agit du mécanisme le plus simple et le plus économique, résultant d’un accord concrétisé par la rédaction d’une convention de divorce.

Ce dispositif présente des avantages significatifs. En effet, aucune durée minimale n’est imposée au mariage, les époux ne sont pas tenus de communiquer les raisons du divorce, ils peuvent fixer librement les règles de leur rupture, et la démarche est rapide et moins coûteuse.

Cependant, l’accès à cette procédure spécifique requiert le respect de certaines conditions.

LES CONDITIONS DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Régi par les articles 229-1 à 232 du Code civil, le divorce par consentement mutuel suppose l’accord unanime des époux sur le principe de la séparation et ses conséquences, tels que le partage des biens, les modalités d’exercice de l’autorité parentale, mais aussi le versement d’une prestation compensatoire ou d’une pension alimentaire.

Pour ce faire, les époux doivent être d’accord pour divorcer, éliminant ainsi le recours au juge, sauf si l’un des enfants souhaite être auditionné. Dans ce cas, la séparation devra être homologuée par le juge aux affaires familiales.

De plus, aucun des époux ne doit faire l’objet d’une mesure de protection, à savoir l’habilitation familiale, la tutelle ou la curatelle. En effet, le consentement des parties exige qu’elles soient en pleine possession de leurs capacités.   

LA PROCÉDURE DE DIVORCE

La mise en œuvre de cette rupture nécessite un accord conjoint des époux, qui sont libres de définir les conséquences de leur divorce.

Dans cette mesure, chaque conjoint doit être représenté par son propre avocat, chargé de préparer la convention. Celle-ci, axée sur les effets de la séparation, couvre plusieurs points, tels que le devenir de la résidence familiale, le partage de l’autorité parentale, l’organisation du droit de visite, la fixation d’une éventuelle pension alimentaire, ou encore la répartition des biens meubles et immeubles.

Les avocats rédigent la convention en veillant au respect de la procédure, aux droits des enfants et à l’équité résultant des conséquences de la séparation. Une fois mis par écrit, le projet est adressé aux époux qui disposent d’un délai de réflexion de 15 jours avant de procéder à leur signature.

Chaque époux garde une réplique de la convention, et un exemplaire doit être transmis au notaire dans un délai de 7 jours suivant la signature. Dans la pratique, habituellement, les avocats se réservent également un exemplaire de la convention de divorce. Le notaire vérifie la conformité de la convention, et s’assure du respect du délai de réflexion imposé aux conjoints, puis la place au rang des minutes pour sa conservation.

Enfin, les avocats procèdent à sa transcription sur les actes d’état civil. La mention du divorce est obligatoire pour le rendre opposable aux tiers.

Publié le : 16/11/2023

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Lorsque le mariage ne peut plus être maintenu entre les époux, le divorce devient la solution la plus envisageable. Dans ce contexte, plusieurs formes de séparation sont observées, qu’il s’agisse d’une rupture amiable ou judiciaire.

Dès lors, le divorce par consentement mutuel émerge comme une alternative moderne et collaborative aux procédures traditionnelles de séparation. Cette approche, basée sur la coopération et le dialogue entre les conjoints, offre une réponse moins conflictuelle pour mettre fin à cette union. Il s’agit du mécanisme le plus simple et le plus économique, résultant d’un accord concrétisé par la rédaction d’une convention de divorce.

Ce dispositif présente des avantages significatifs. En effet, aucune durée minimale n’est imposée au mariage, les époux ne sont pas tenus de communiquer les raisons du divorce, ils peuvent fixer librement les règles de leur rupture, et la démarche est rapide et moins coûteuse.

Cependant, l’accès à cette procédure spécifique requiert le respect de certaines conditions.

LES CONDITIONS DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Régi par les articles 229-1 à 232 du Code civil, le divorce par consentement mutuel suppose l’accord unanime des époux sur le principe de la séparation et ses conséquences, tels que le partage des biens, les modalités d’exercice de l’autorité parentale, mais aussi le versement d’une prestation compensatoire ou d’une pension alimentaire.

Pour ce faire, les époux doivent être d’accord pour divorcer, éliminant ainsi le recours au juge, sauf si l’un des enfants souhaite être auditionné. Dans ce cas, la séparation devra être homologuée par le juge aux affaires familiales.

De plus, aucun des époux ne doit faire l’objet d’une mesure de protection, à savoir l’habilitation familiale, la tutelle ou la curatelle. En effet, le consentement des parties exige qu’elles soient en pleine possession de leurs capacités.   

LA PROCÉDURE DE DIVORCE

La mise en œuvre de cette rupture nécessite un accord conjoint des époux, qui sont libres de définir les conséquences de leur divorce.

Dans cette mesure, chaque conjoint doit être représenté par son propre avocat, chargé de préparer la convention. Celle-ci, axée sur les effets de la séparation, couvre plusieurs points, tels que le devenir de la résidence familiale, le partage de l’autorité parentale, l’organisation du droit de visite, la fixation d’une éventuelle pension alimentaire, ou encore la répartition des biens meubles et immeubles.

Les avocats rédigent la convention en veillant au respect de la procédure, aux droits des enfants et à l’équité résultant des conséquences de la séparation. Une fois mis par écrit, le projet est adressé aux époux qui disposent d’un délai de réflexion de 15 jours avant de procéder à leur signature.

Chaque époux garde une réplique de la convention, et un exemplaire doit être transmis au notaire dans un délai de 7 jours suivant la signature. Dans la pratique, habituellement, les avocats se réservent également un exemplaire de la convention de divorce. Le notaire vérifie la conformité de la convention, et s’assure du respect du délai de réflexion imposé aux conjoints, puis la place au rang des minutes pour sa conservation.

Enfin, les avocats procèdent à sa transcription sur les actes d’état civil. La mention du divorce est obligatoire pour le rendre opposable aux tiers.

Déclaration de sinistre sécheresse 2022… 117 communes de Dordogne sont concernées par les arrêtés reconnaissant l’état de catastrophe naturelle

Les arrêtés reconnaissant la catastrophe naturelle liée à la sécheresse pour l’année 2022 viennent d’être publiés les 8 et 14 septembre 2023.

117 communes de Dordogne sont concernées. Les assurés ont maintenant 30 jours pour déclarer à leurs assurances « tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie des risques de catastrophes naturelles ».

En cas de difficulté, nous sommes à vos côtés pour vous assister et vous défendre notamment si l’assurance vous oppose un refus illégitime.

Liste des communes :

  • https://www.francebleu.fr/infos/societe/secheresse-63-nouvelles-communes-reconnues-en-etat-de-catastrophe-naturelle-en-dordogne-6696217

Les arrêtés :

– 8 septembre 2023 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048052860

– 14 septembre 2023 : https://www.dordogne.gouv.fr/Publications/Espace-Presse/Communiques-de-presse-2023/Reconnaissance-en-catastrophe-naturelle-JO-du-14_09_2023

#ELCY AVOCATS PERIGUEUX #LEMERCIER-AVOCAT.FR #SECHERESSE # SECHERESSE 2022 #AVOCAT SECHERESSE DORDOGNE

Fissure Sécheresse Dordogne Elcy Avocats Périgueux Lemercier Avocat
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Quand la maison se fissure…

Lorsque l’on achète une maison, il n’est pas rare que l’on regarde ce bien avec les yeux de l’amour et de l’envie.

Cela peut nous conduire à ne pas voir certains défauts qui peuvent avoir des conséquences graves comme dans le cadre illustré ci-contre.

En cas de fissuration de la maison, plusieurs causes sont possibles :

  • défaut de construction
  • sécheresse
  • défaut du terrain

Si vous venez d’acheter le bien et que les fissures apparaissent en suivant, un recours est possible si le vendeur connaissait l’existence des fissures et vous les a cachés (soit en repeignant, soit en refaisant un crépis, etc.)

C’est là que nous intervenons pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire et ensuite l’indemnisation du préjudice ou l’annulation de la vente.

Contrairement à ce que certains assureurs prétendent, il est très rare qu’aucun recours ne soit possible. (mais il n’est pas rare qu’un assureur ne soit pas enclin à financer un procès ou une indemnisation).

En cas de refus de l’assurance de prise en charge au titre de la sécheresse, de la même manière, nous pouvons intervenir pour permettre de faire fonctionner la garantie due par l’assurance en cas d’arrêté de catastrophe naturelle par exemple.

Enfin, si une décennale est susceptible de fonctionner, le même processus permettra d’obtenir une indemnisation pour la reprise des désordres (c’est-à-dire obtenir réparation).

Cabinet LEMERCIER AVOCAT à PERIGUEUX – 05 53 07 70 00

Véhicule non-conforme, vices cachés, moteur cassé…

Nous assistons nos clients en matière automobile :

  • dès le stade de l’expertise : pour solliciter une expertise judiciaire afin de connaître l’origine de la panne ou du vice caché et faire évaluer le coût de la remise en état ou l’annulation de la vente si nécessaire.
  • Pour solliciter du tribunal l’annulation de la vente ou l’indemnisation du préjudice s’il est établi que le véhiculé a été trafiqué, s’il est atteint d’un vice caché, etc.

Attention, ces actions sont enfermés dans des délais très courts. Il faut agir vite.

Avec les bons arguments, nous avons ainsi pu agir pour :

  • mettre en place une transaction afin que le vendeur prenne la réparation en charge (véhicule de collection)
  • mettre en place une transaction pour annuler la vente
  • obtenir un jugement qui condamne le vendeur à rembourser l’acheteur le prix d’achat et tous les frais résultants de l’opération.

N’hésitez pas à nous consulter afin d’avoir un avis objectif et impartial. Il convient d’être prudent vis-à-vis des « analyses » juridiques des protections juridiques parfois hâtives… et orientées.

Le désagrément n’est pas un vice caché en matière de vente automobile

L’acheteur d’une voiture a entamé une procédure en annulation pour vice caché en raison d’un désagrément lors du passage de la position N à D sur la boite automatique.

Par jugement du 20 mars 2018, le Tribunal de grande instance de Périgueux rejette la demande d’annulation de la vente.

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La preuve du harcèlement moral rendue moins difficile par la loi El Khomri

La loi El Khomri a focalisé l’attention des travailleurs et des juristes sur l’inversion de hiérarchie entre la loi et la convention collective.

De ce fait, certaines autres modifications sont passées inaperçues… et c’est le cas de la modification des règles de la preuve du harcèlement moral.

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