Catégorie : Droit civil

Le désagrément n’est pas un vice caché en matière de vente automobile

L’acheteur d’une voiture a entamé une procédure en annulation pour vice caché en raison d’un désagrément lors du passage de la position N à D sur la boite automatique.

Par jugement du 20 mars 2018, le Tribunal de grande instance de Périgueux rejette la demande d’annulation de la vente.

Continuer la lecture « Le désagrément n’est pas un vice caché en matière de vente automobile »

La preuve du harcèlement moral rendue moins difficile par la loi El Khomri

La loi El Khomri a focalisé l’attention des travailleurs et des juristes sur l’inversion de hiérarchie entre la loi et la convention collective.

De ce fait, certaines autres modifications sont passées inaperçues… et c’est le cas de la modification des règles de la preuve du harcèlement moral.

Continuer la lecture « La preuve du harcèlement moral rendue moins difficile par la loi El Khomri »