Catégorie : Droit de la famille

Le Cabinet LEMERCIER AVOCAT à PERIGUEUX est pleinement opérationnel.

Si vous vous présentez à notre Cabinet,

Pour préserver votre santé et celle des membres de notre Cabinet, nous avons instauré un parcours de protection.

Merci de rester au niveau du film de protection à l’entrée.

Vous avez du gel hydroalcoolique à disposition.

En rendez-vous, le masque est obligatoire.

Si vous venez pour un rendez-vous, merci de ne pas être plus de deux personnes dans la salle d’attente à l’intérieur.

Si besoin, utiliser les chaises mises à disposition sur le palier.

Pour prendre un nouveau rendez-vous, merci par préférence, de nous appeler au 05 53 07 70 00 ou de nous envoyer un mail.

Nous organiserons un rendez-vous téléphonique, en visio-conférence, où au Cabinet.

Pour préparer les rendez-vous ou les dossiers, merci de nous transmettre les documents, par mail ou de les déposer dans notre boite à lettres par préférence.

L’ensemble du Cabinet reste à vos côtés pour défendre vos droits dans tous les domaines, y compris pour toute question relative à la crise du COVID-19

Relaxe pour non-présentation d’enfant

Nous sommes particulièrement heureux d’avoir pu obtenir la relaxe de notre cliente qui était poursuivie par le Procureur de Périgueux pour non représentation d’enfant dans le cadre d’un droit de visite et d’hébergement grands-parents.

Le Tribunal correctionnel a reconnu que notre cliente faisait en sorte que les enfants soient présents lorsque les grands-parents, titulaires du droit de visite et d’hébergement, se présentaient à son domicile pour exercer leurs droits.

Les enfants refusaient de suivre les grands-parents.

Malgré intervention de la gendarmerie, les grands-parents n’ont finalement pas souhaité « forcer » les enfants physiquement à venir avec eux.

En revanche, par la suite, ils se présentaient aux dates indiquées sans engager de dialogue avec les enfants et préféraient déposer plainte systématiquement contre la mère plutôt que de tenter de régler les difficultés éventuelles.

Le Tribunal correctionnel de Périgueux (Jugement du 26 octobre 2018) a jugé que le délit de non-présentation d’enfant n’était pas constituée et a pu, en conséquence, relaxer purement et simplement notre cliente !

Décision définitive à ce jour, le Procureur Général près la Cour d’appel de BORDEAUX, ayant renoncé à son appel à l’encontre de cette décision.