Catégorie : Droit de la famille

Le divorce par consentement mutuel

Publié le : 16/11/2023

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Lorsque le mariage ne peut plus être maintenu entre les époux, le divorce devient la solution la plus envisageable. Dans ce contexte, plusieurs formes de séparation sont observées, qu’il s’agisse d’une rupture amiable ou judiciaire.

Dès lors, le divorce par consentement mutuel émerge comme une alternative moderne et collaborative aux procédures traditionnelles de séparation. Cette approche, basée sur la coopération et le dialogue entre les conjoints, offre une réponse moins conflictuelle pour mettre fin à cette union. Il s’agit du mécanisme le plus simple et le plus économique, résultant d’un accord concrétisé par la rédaction d’une convention de divorce.

Ce dispositif présente des avantages significatifs. En effet, aucune durée minimale n’est imposée au mariage, les époux ne sont pas tenus de communiquer les raisons du divorce, ils peuvent fixer librement les règles de leur rupture, et la démarche est rapide et moins coûteuse.

Cependant, l’accès à cette procédure spécifique requiert le respect de certaines conditions.

LES CONDITIONS DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Régi par les articles 229-1 à 232 du Code civil, le divorce par consentement mutuel suppose l’accord unanime des époux sur le principe de la séparation et ses conséquences, tels que le partage des biens, les modalités d’exercice de l’autorité parentale, mais aussi le versement d’une prestation compensatoire ou d’une pension alimentaire.

Pour ce faire, les époux doivent être d’accord pour divorcer, éliminant ainsi le recours au juge, sauf si l’un des enfants souhaite être auditionné. Dans ce cas, la séparation devra être homologuée par le juge aux affaires familiales.

De plus, aucun des époux ne doit faire l’objet d’une mesure de protection, à savoir l’habilitation familiale, la tutelle ou la curatelle. En effet, le consentement des parties exige qu’elles soient en pleine possession de leurs capacités.   

LA PROCÉDURE DE DIVORCE

La mise en œuvre de cette rupture nécessite un accord conjoint des époux, qui sont libres de définir les conséquences de leur divorce.

Dans cette mesure, chaque conjoint doit être représenté par son propre avocat, chargé de préparer la convention. Celle-ci, axée sur les effets de la séparation, couvre plusieurs points, tels que le devenir de la résidence familiale, le partage de l’autorité parentale, l’organisation du droit de visite, la fixation d’une éventuelle pension alimentaire, ou encore la répartition des biens meubles et immeubles.

Les avocats rédigent la convention en veillant au respect de la procédure, aux droits des enfants et à l’équité résultant des conséquences de la séparation. Une fois mis par écrit, le projet est adressé aux époux qui disposent d’un délai de réflexion de 15 jours avant de procéder à leur signature.

Chaque époux garde une réplique de la convention, et un exemplaire doit être transmis au notaire dans un délai de 7 jours suivant la signature. Dans la pratique, habituellement, les avocats se réservent également un exemplaire de la convention de divorce. Le notaire vérifie la conformité de la convention, et s’assure du respect du délai de réflexion imposé aux conjoints, puis la place au rang des minutes pour sa conservation.

Enfin, les avocats procèdent à sa transcription sur les actes d’état civil. La mention du divorce est obligatoire pour le rendre opposable aux tiers.

Publié le : 16/11/2023

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Lorsque le mariage ne peut plus être maintenu entre les époux, le divorce devient la solution la plus envisageable. Dans ce contexte, plusieurs formes de séparation sont observées, qu’il s’agisse d’une rupture amiable ou judiciaire.

Dès lors, le divorce par consentement mutuel émerge comme une alternative moderne et collaborative aux procédures traditionnelles de séparation. Cette approche, basée sur la coopération et le dialogue entre les conjoints, offre une réponse moins conflictuelle pour mettre fin à cette union. Il s’agit du mécanisme le plus simple et le plus économique, résultant d’un accord concrétisé par la rédaction d’une convention de divorce.

Ce dispositif présente des avantages significatifs. En effet, aucune durée minimale n’est imposée au mariage, les époux ne sont pas tenus de communiquer les raisons du divorce, ils peuvent fixer librement les règles de leur rupture, et la démarche est rapide et moins coûteuse.

Cependant, l’accès à cette procédure spécifique requiert le respect de certaines conditions.

LES CONDITIONS DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Régi par les articles 229-1 à 232 du Code civil, le divorce par consentement mutuel suppose l’accord unanime des époux sur le principe de la séparation et ses conséquences, tels que le partage des biens, les modalités d’exercice de l’autorité parentale, mais aussi le versement d’une prestation compensatoire ou d’une pension alimentaire.

Pour ce faire, les époux doivent être d’accord pour divorcer, éliminant ainsi le recours au juge, sauf si l’un des enfants souhaite être auditionné. Dans ce cas, la séparation devra être homologuée par le juge aux affaires familiales.

De plus, aucun des époux ne doit faire l’objet d’une mesure de protection, à savoir l’habilitation familiale, la tutelle ou la curatelle. En effet, le consentement des parties exige qu’elles soient en pleine possession de leurs capacités.   

LA PROCÉDURE DE DIVORCE

La mise en œuvre de cette rupture nécessite un accord conjoint des époux, qui sont libres de définir les conséquences de leur divorce.

Dans cette mesure, chaque conjoint doit être représenté par son propre avocat, chargé de préparer la convention. Celle-ci, axée sur les effets de la séparation, couvre plusieurs points, tels que le devenir de la résidence familiale, le partage de l’autorité parentale, l’organisation du droit de visite, la fixation d’une éventuelle pension alimentaire, ou encore la répartition des biens meubles et immeubles.

Les avocats rédigent la convention en veillant au respect de la procédure, aux droits des enfants et à l’équité résultant des conséquences de la séparation. Une fois mis par écrit, le projet est adressé aux époux qui disposent d’un délai de réflexion de 15 jours avant de procéder à leur signature.

Chaque époux garde une réplique de la convention, et un exemplaire doit être transmis au notaire dans un délai de 7 jours suivant la signature. Dans la pratique, habituellement, les avocats se réservent également un exemplaire de la convention de divorce. Le notaire vérifie la conformité de la convention, et s’assure du respect du délai de réflexion imposé aux conjoints, puis la place au rang des minutes pour sa conservation.

Enfin, les avocats procèdent à sa transcription sur les actes d’état civil. La mention du divorce est obligatoire pour le rendre opposable aux tiers.

Relaxe pour non-présentation d’enfant

Nous sommes particulièrement heureux d’avoir pu obtenir la relaxe de notre cliente qui était poursuivie par le Procureur de Périgueux pour non représentation d’enfant dans le cadre d’un droit de visite et d’hébergement grands-parents.

Le Tribunal correctionnel a reconnu que notre cliente faisait en sorte que les enfants soient présents lorsque les grands-parents, titulaires du droit de visite et d’hébergement, se présentaient à son domicile pour exercer leurs droits.

Les enfants refusaient de suivre les grands-parents.

Malgré intervention de la gendarmerie, les grands-parents n’ont finalement pas souhaité « forcer » les enfants physiquement à venir avec eux.

En revanche, par la suite, ils se présentaient aux dates indiquées sans engager de dialogue avec les enfants et préféraient déposer plainte systématiquement contre la mère plutôt que de tenter de régler les difficultés éventuelles.

Le Tribunal correctionnel de Périgueux (Jugement du 26 octobre 2018) a jugé que le délit de non-présentation d’enfant n’était pas constituée et a pu, en conséquence, relaxer purement et simplement notre cliente !

Décision définitive à ce jour, le Procureur Général près la Cour d’appel de BORDEAUX, ayant renoncé à son appel à l’encontre de cette décision.