Étiquette : Annulation

Le Cabinet LEMERCIER AVOCAT à PERIGUEUX est pleinement opérationnel.

Si vous vous présentez à notre Cabinet,

Pour préserver votre santé et celle des membres de notre Cabinet, nous avons instauré un parcours de protection.

Merci de rester au niveau du film de protection à l’entrée.

Vous avez du gel hydroalcoolique à disposition.

En rendez-vous, le masque est obligatoire.

Si vous venez pour un rendez-vous, merci de ne pas être plus de deux personnes dans la salle d’attente à l’intérieur.

Si besoin, utiliser les chaises mises à disposition sur le palier.

Pour prendre un nouveau rendez-vous, merci par préférence, de nous appeler au 05 53 07 70 00 ou de nous envoyer un mail.

Nous organiserons un rendez-vous téléphonique, en visio-conférence, où au Cabinet.

Pour préparer les rendez-vous ou les dossiers, merci de nous transmettre les documents, par mail ou de les déposer dans notre boite à lettres par préférence.

L’ensemble du Cabinet reste à vos côtés pour défendre vos droits dans tous les domaines, y compris pour toute question relative à la crise du COVID-19

Le retard ou l’absence du salarié ne sont pas automatiquement une cause valable de licenciement

Dans un arrêt du 25 septembre 2019, la Cour d’appel de BORDEAUX, nous explique que les retards d’un salarié ne sont pas nécessairement une cause valable de licenciement.

Un salarié se voit licencié pour faute grave pour plusieurs retards et une absence prétendument injustifiés.

Comme dans chaque dossier de licenciement, nous vérifions chaque motif invoqué pour justifier le licenciement.

Après une analyse détaillée, la Cour nous explique ainsi que :

« Il ressort donc de l’ensemble du dossier et des débats que seuls demeurent établis une absence non justifiée le 29 janvier 2014 et un retard de 20 minutes le 14 avril 2014 non justifié. M. L. n’avait précédemment eu qu’un retard de cinq minutes en février 2012 et 6 justifications tardives d’arrêt maladie en août 2011, avril 2013, mai 2013, les 2, 3 janvier et 17 janvier 2014, étalées sur deux ans et demi.

Dans ces conditions, les faits nouveaux de défaut de justification d’un arrêt maladie pour la journée du 29 janvier 2014 précédant immédiatement l’arrêt maladie à compter du 30 janvier, et un retard de 20 minutes le matin du 14 avril 2014 ne sont pas suffisamment sérieux pour justifier une sanction aussi grave qu’un licenciement ».

Le licenciement est déclaré sans cause réelle et sérieuse. Le salarié qui comptait plus de 10 ans d’ancienneté retrouve ainsi son droit à préavis et à l’indemnité de licenciement outre des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, soit une somme globale de l’ordre de 25000,00 €.

Ce faisant, la Cour remet en cause le jugement du Conseil des prud’hommes de PERIGUEUX qui avait rejeté la demande du salarié.

Véhicule non-conforme, vices cachés, moteur cassé…

Nous assistons nos clients en matière automobile :

  • dès le stade de l’expertise : pour solliciter une expertise judiciaire afin de connaître l’origine de la panne ou du vice caché et faire évaluer le coût de la remise en état ou l’annulation de la vente si nécessaire.
  • Pour solliciter du tribunal l’annulation de la vente ou l’indemnisation du préjudice s’il est établi que le véhiculé a été trafiqué, s’il est atteint d’un vice caché, etc.

Attention, ces actions sont enfermés dans des délais très courts. Il faut agir vite.

Avec les bons arguments, nous avons ainsi pu agir pour :

  • mettre en place une transaction afin que le vendeur prenne la réparation en charge (véhicule de collection)
  • mettre en place une transaction pour annuler la vente
  • obtenir un jugement qui condamne le vendeur à rembourser l’acheteur le prix d’achat et tous les frais résultants de l’opération.

N’hésitez pas à nous consulter afin d’avoir un avis objectif et impartial. Il convient d’être prudent vis-à-vis des « analyses » juridiques des protections juridiques parfois hâtives… et orientées.