Étiquette : constructeur

Le Cabinet LEMERCIER AVOCAT à PERIGUEUX est pleinement opérationnel.

Si vous vous présentez à notre Cabinet,

Pour préserver votre santé et celle des membres de notre Cabinet, nous avons instauré un parcours de protection.

Merci de rester au niveau du film de protection à l’entrée.

Vous avez du gel hydroalcoolique à disposition.

En rendez-vous, le masque est obligatoire.

Si vous venez pour un rendez-vous, merci de ne pas être plus de deux personnes dans la salle d’attente à l’intérieur.

Si besoin, utiliser les chaises mises à disposition sur le palier.

Pour prendre un nouveau rendez-vous, merci par préférence, de nous appeler au 05 53 07 70 00 ou de nous envoyer un mail.

Nous organiserons un rendez-vous téléphonique, en visio-conférence, où au Cabinet.

Pour préparer les rendez-vous ou les dossiers, merci de nous transmettre les documents, par mail ou de les déposer dans notre boite à lettres par préférence.

L’ensemble du Cabinet reste à vos côtés pour défendre vos droits dans tous les domaines, y compris pour toute question relative à la crise du COVID-19

Quand la maison se fissure…

Lorsque l’on achète une maison, il n’est pas rare que l’on regarde ce bien avec les yeux de l’amour et de l’envie.

Cela peut nous conduire à ne pas voir certains défauts qui peuvent avoir des conséquences graves comme dans le cadre illustré ci-contre.

En cas de fissuration de la maison, plusieurs causes sont possibles :

  • défaut de construction
  • sécheresse
  • défaut du terrain

Si vous venez d’acheter le bien et que les fissures apparaissent en suivant, un recours est possible si le vendeur connaissait l’existence des fissures et vous les a cachés (soit en repeignant, soit en refaisant un crépis, etc.)

C’est là que nous intervenons pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire et ensuite l’indemnisation du préjudice ou l’annulation de la vente.

Contrairement à ce que certains assureurs prétendent, il est très rare qu’aucun recours ne soit possible. (mais il n’est pas rare qu’un assureur ne soit pas enclin à financer un procès ou une indemnisation).

En cas de refus de l’assurance de prise en charge au titre de la sécheresse, de la même manière, nous pouvons intervenir pour permettre de faire fonctionner la garantie due par l’assurance en cas d’arrêté de catastrophe naturelle par exemple.

Enfin, si une décennale est susceptible de fonctionner, le même processus permettra d’obtenir une indemnisation pour la reprise des désordres (c’est-à-dire obtenir réparation).

Cabinet LEMERCIER AVOCAT à PERIGUEUX – 05 53 07 70 00

Le saviez-vous ? L’erreur d’implantation est un vice de construction… qui peut aller jusqu’à la démolition

La Cour de cassation considère que le constructeur de maison individuelle est responsable de plein droit envers le maître de l’ouvrage d’une erreur d’implantation d’un immeuble et des dommages causés par des travaux de construction qu’il réalise ou a fait réaliser (Cass. 3e civ., 15 avr. 2015, n° 14-13.054).

Les juges précisent que « les propriétaires dont la maison n’a pas été implantée conformément aux prescriptions du permis de construire, sont en droit d’obtenir la démolition et la reconstruction de leur immeuble » (Cass. 3e civ., 22 oct. 2008, n° 07-16.739, FS-D, Sté Fabarez c/ Sté Mutuelle de Poitiers et a.).

Le Cabinet Lemercier Avocat à PERIGUEUX accompagne des acquéreurs devant subir ces graves désagrément dans plusieurs dossiers.