Étiquette : dommages et intérêts

Le motif économique du licenciement et le reclassement s’apprécient au niveau du groupe

Licenciement économique abusif Alexandre LEMERCIER AVOCAT

A l’issue d’une d’une procédure longue de 4 ans, nous avons pu obtenir de la Cour d’appel de BORDEAUX qu’elle juge injustifié un licenciement prononcé pour motif économique au sein d’une société qui fait partie d’un groupe en pleine santé économique.

La Cour rappelle que « La situation économique invoquée s’apprécie en fonction de l’activité globale de l’entreprise. Lorsqu’une entreprise fait partie d’un groupe, les difficultés économiques de l’employeur
doivent s’apprécier tant au sein de la société, qu’au regard de la situation économique du groupe de sociétés exerçant dans le même secteur d’activité. »

Après analyse des comptes de la Société, la Cour d’appel de Bordeaux a pu estimer que :

« Il ressort de l’ensemble de ces éléments que, contrairement à ce qu’a énoncé la société Agri Equipements pour expliquer le licenciement de Madame C., les difficultés économiques prétendument rencontrées par l’employeur n’existaient pas au niveau du groupe de sociétés.
La restructuration entreprise et, partant, la fermeture de la société Agri Equipements n’étaient donc pas justifiées par un motif économique ».

De plus, l’obligation de reclassement n’avait pas été respectée.

La Salariée, qui disposait d’un moins de 6 ans d’ancienneté, a obtenu 10 000 € de dommages et intérêts.

En matière de licenciement économique, l’employeur ne fait pas ce qu’il veut. Il convient d’examiner avec attention les chiffres proposés.

Dans ce dossier l’employeur était une entreprise appartenant à une coopérative agricole locale comprenant un grand nombre d’entités. Ce sont les chiffres de l’ensemble du groupe qui devaient être pris en compte pour apprécier le cadre économique.

Véhicule non-conforme, vices cachés, moteur cassé…

Nous assistons nos clients en matière automobile :

  • dès le stade de l’expertise : pour solliciter une expertise judiciaire afin de connaître l’origine de la panne ou du vice caché et faire évaluer le coût de la remise en état ou l’annulation de la vente si nécessaire.
  • Pour solliciter du tribunal l’annulation de la vente ou l’indemnisation du préjudice s’il est établi que le véhiculé a été trafiqué, s’il est atteint d’un vice caché, etc.

Attention, ces actions sont enfermés dans des délais très courts. Il faut agir vite.

Avec les bons arguments, nous avons ainsi pu agir pour :

  • mettre en place une transaction afin que le vendeur prenne la réparation en charge (véhicule de collection)
  • mettre en place une transaction pour annuler la vente
  • obtenir un jugement qui condamne le vendeur à rembourser l’acheteur le prix d’achat et tous les frais résultants de l’opération.

N’hésitez pas à nous consulter afin d’avoir un avis objectif et impartial. Il convient d’être prudent vis-à-vis des « analyses » juridiques des protections juridiques parfois hâtives… et orientées.