Le Cabinet LEMERCIER AVOCAT a obtenu du Tribunal de Grande de Périgueux la condamnation d’un constructeur de maison individuelle (CCMI) régional qui n’avait pas correctement achevé la maison commandée. Le Tribunal rappelle que le CCMI doit la garantie de parfait achèvement. En cas de problème, c’est à lui d’assumer les manquements de ses sous-traitants. Il doit livrer la maison en respectant les délais, sinon il encourt la condamnation à des pénalités de retard. De manière générale, il faut tenir se rappeler que le CCMIste a une obligation de résultat, de livraison à temps et doit, comme toute entreprise du bâtiment, s’attacher à lever les réserves dans les meilleurs délais.
Ainsi, le constructeur a été condamné à payer à nos clients :
- 5366,40 € de travaux au titre du parfait achèvement
- 10992,00 € de travaux de reprise sur un élément réalisé de manière non-conforme avec les règles de l’art (garantie décennale ou contractuelle)
- 6000,00 € de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi du fait des troubles de jouissance depuis la livraison (il a été nécessaire de recourir à une expertise judiciaire et la procédure dure depuis presque 5 ans pour, à l’origine, de simple travaux de finition ou de reprise de réserves peu compliquées).
- 5810,40 € de pénalités de retard. Le constructeur croyait pouvoir justifier son retard… parce que les clients avaient demandé un changement de couleur des tuiles…)
- 4000,00 € de frais de procédure
- 8120,65 € au titre du remboursement des frais d’expertise judiciaire
En définitive, le constructeur va devoir débourser plus de 40 000 € parce qu’il a négligé la finition de la maison et a cru pouvoir minimiser les réclamations (pour ne pas dire se moquer) de ses clients.
