La faute de la Banque pour manquement au devoir de conseil (ou de mise en garde)

La Cour d’appel de BORDEAUX vient confirmer une décision rendue par le Tribunal de Grande de Périgueux dans un conflit opposant un Agriculteur à sa Banque qui s’était montrée pour le moins téméraire et avait fait preuve de légèreté dans la manière d’octroyer ses crédits.

Le Cabinet LEMERCIER AVOCAT a ainsi pu obtenir un arrêt du 5 septembre 2017 de la Cour d’appel de BORDEAUX dans lequel elle indique :

« C’est à bon droit que le tribunal, par des motifs que la cour adopte, a estimé que Mr C non plus que son épouse Mme L ne pouvait être considéré comme un emprunteur averti lorsqu’il a contracté les prêts litigieux, la seule circonstance qu’il était agriculteur à la tête d’une exploitation ne suffisant pas à juger qu’il était averti ; en outre les époux C font la démonstration ainsi que l’a relevé à bon escient le tribunal qu’au moment de la souscription des prêts litigieux leur situation financière imposait l’accomplissement par la Banque de son devoir de mise en garde (cass. 1 civ. 4 juin 2014 numéro 13-10.975). En l’espace de deux années entre le 2 janvier 2007 et le 10 septembre 2008 le ménage C s’est vu proposer cinq crédits soit une charge mensuelle de 1157 euros et ce alors même que dès le mois de mai 2008 un premier impayé sera relevé démontrant que les facultés contributives du couple sont faibles. Il s’agit d’une exploitation agricole de taille modeste, dont la situation s’est  dégradée du fait d’une succession de faibles résultats ainsi que l’établit une étude du CER DORDOGNE portant sur les années 2008, 2009 ».

La Cour confirme l’analyse factuelle et surtout chiffrée faite par le Tribunal :

« Enfin la cour fera sienne l’analyse des premiers juges qui ont, au vu des pièces produites, calculé que le taux d’endettement global de la ferme était de 58,8 % au moment de la conclusion des contrats. En appel, la Banque produit un document intitulé « Mr C » qui est un exposé de la situation de l’emprunteur, document qui porte la date du 24 mai 2008 avec un avis favorable au projet. Ce document met en lumière en réalité un risque d’endettement excessif né de l’octroi des prêts. L’épouse de M. C perçoit un salaire de l’ordre de 1000 euros mensuels, en 2007 les ventes de vaches sont en baisse, le taux d’endettement est dit important par le banquier lui-même. Ainsi il est constant que la Banque n’a pas vérifié avant d’apporter son concours à ses emprunteurs profanes, les capacités financières de Mr C et de sa femme. S’il est bien certain que Philippe C voulait racheter l’exploitation familiale à ses parents pour permettre de financer la maison de retraite pour son père, c’est à bon escient que le tribunal a dit que l’intéressé avait perdu une chance de contracter à d’autres conditions plus conformes à ses facultés contributives ».

La Banque se trouve ainsi condamnée à indemniser le préjudice de nos clients à hauteur de 25 000,00 €.

Cet arrêt vient confirmer une jurisprudence que nous avions déjà pu obtenir de la même Cour d’appel de BORDEAUX pour une autre client suivant un arrêt du 20 juin 2013 qui avait condamné 2 Caisses d’une même banque à des dommages et intérêts équivalents.

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