La loi El Khomri a focalisé l’attention des travailleurs et des juristes sur l’inversion de hiérarchie entre la loi et la convention collective.
De ce fait, certaines autres modifications sont passées inaperçues… et c’est le cas de la modification des règles de la preuve du harcèlement moral.
Avant la réforme, le 1er alinéa de ce texte était ainsi rédigé :
« Lorsque survient un litige relatif à l’application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement ».
Désormais il est rédigé de la manière suivante :
« Lorsque survient un litige relatif à l’application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement ».
On en revient ainsi à un système de preuve moins difficile pour le salarié puisqu’il faut désormais au salarié présenter des éléments de faits qui laissent supposer l’existence d’un harcèlement au lieu de prouver des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement.
Aux yeux des néophytes en Droit, ces différences peuvent sembler subtiles. Elles sont cependant très importantes dans la pratique car elles rendent moins compliquer la preuve du harcèlement par le salarié, l’une des preuves les plus difficiles à apporter.
Si le Conseil constitutionnel ne revient pas sur la validité de cette modification (cf. l’article de Me Michel PIERCHON https://www.opinion-internationale.com/2016/09/28/la-preuve-du-harcelement-selon-la-loi-el-khomri-lanalyse-de-michel-pierchon-avocat_46653.html), le travail de l’Avocat du salarié victime du harcèlement s’en trouvera facilité… et corrélativement en défense l’employeur verra sa tâche amplifiée.
Contrairement à ce que l’on pense, le harcèlement moral n’est pas devenu la « tarte à la crème » de toute nouvelle procédure devant le Conseil des prud’hommes.
Rappelons que selon le Code du travail « Aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».
Depuis de nombreuses années, les Avocats à qui sont soumis ces situations font le « tri » afin d’éviter que les situations qui ne correspondent pas précisément au harcèlement soient présentées aux Conseils.
Dans ce tri, une part importante des cas que l’on ne présentaient pas aux juges résultait de l’absence de possibilité de preuve.
La modification de ce texte va permettre à chaque salarié réellement victime de harcèlement de le faire reconnaître même quand les éléments de preuve dont il dispose sont limités…