L’absence de faute grave en cas de manquement de l’employeur

Le Cabinet a pu obtenir la requalification d’une faute grave en cause réelle et sérieuse de licenciement dans une décision du 27 février 2017.

Ce dossier particulier, un salarié avait effectivement perdu son sang froid face à son supérieur hiérarchique en l’insultant et le menaçant physiquement.

Il s’avère que ce supérieur hiérarchique était, en réalité, l’ancien gendre du salarié et que les relations étaient très tendues et houleuses depuis plusieurs années.

Nous avons pu convaincre le Conseil des prud’hommes de Périgueux que cette situation était connue de l’employeur et qu’il avait manqué à son obligation d’exécuter le contrat de travail de manière loyale en laissant un salarié, à mi-temps, avec un statut de travailleur invalide à 50 %, sous la subordination de son ex-gendre (un très profond litige existait avec la fille du salarié) et ce durant plusieurs années.

Si les agissements du salarié pouvaient lui être reproché, il a été considéré que la faute du salarié ne pouvait être une faute grave, sachant qu’il était, par ailleurs, à 11 mois de la retraite.

L’employeur est condamné à verser au salarié :

  • 2570,90 € au titre du préavis (outre les congés payés)
  • 214,24 € de rappel de prime de 13ème mois
  • 8354,93 € d’indemnité de licenciement.

Le tout avec exécution provisoire.

Cette décision illustre la différence des conséquences indemnitaires pour un salarié selon que la faute est grave ou « simple ».

EnregistrerEnregistrer

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *