Le licenciement économique justifié par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ne peut pas reposer sur… l’insuffisance des résultats du salarié !
Pour mémoire, le licenciement pour motif économique ne peut pas reposer sur un élément tenant au salarié. Par définition, le motif économique est nécessairement étranger à la personne du salarié (ou de ses résultats).
En l’espèce, le Conseil des prud’hommes de PERIGUEUX sanctionne une entreprise spécialisée dans les cessions immobilières sous forme de viager.
Si le motif économique repose sur la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise, il faut en justifier et il n’est pas possible de viser les mauvais résultats du salarié. En outre, lorsque la preuve de la suppression du poste n’est pas rapportée, il peut difficilement être prétendu que le motif économique est justifié.
En l’espèce, le Conseil des prud’hommes alloue un peu plus de 8 mois de salaires à titre de dommages et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (la salariée disposait de 3 ans d’ancienneté).
Décision conforme à la jurisprudence en la matière… contrairement à ce qui est prétendu par ceux qui méconnaissent le plus les décisions de justice, les Conseils de prud’hommes prononcent des décisions très modérées.
(Conseil des prud’hommes de PERIGUEUX – 29 février 2016).