Un couple vend sa maison ancienne de plus de 120 ans. Un compromis de vente est signé. Le Notaire accompli les formalités habituelles et communique les informations administratives notamment en ce qui concerne les risques de mouvement de sol consécutifs à des phénomènes de retrait et gonflement de l’argile.
La maison est, en effet, comme beaucoup de constructions en Dordogne, située sur une commune pour laquelle le Plan de Prévention des Risques Naturels régional mentionne la présence d’argile et de terres susceptibles de bouger en raison de phénomènes de sécheresse.
Il s’avère que si la maison a quelques fissures, mineures, et visibles dès le départ, l’immeuble n’a jamais été affecté par les phénomènes de sécheresse.
La veille de la signature de l’acte authentique, les acheteurs annulent l’achat au motif qu’ils ignoraient que la maison était située sur une zone susceptible d’être affectée par un phénomène de sécheresse.
C’était leur droit le plus absolu car l’information sur l’existence d’un plan de prévention des risques naturels mentionnant la présence possible d’argile n’avait été communiquée que la veille et il s’agit d’un élément qui conditionne nécessairement le consentement des acheteurs.
Quelques mois plus tard, cependant, ils assignent les vendeurs pour leur réclamer des dommages et intérêts au motif que cette information aurait été cachée volontairement et leur réclame la bagatelle de plus de 20 000 € de dommages et intérêts.
Les acheteurs invoquent l’existence d’un dol (vice du consentement).
Le Tribunal de Grande Instance de PERIGUEUX, par jugement du 7 mars 2017, rejette leur demande car, dès lors que les acheteurs ont reçu l’information avant de signer l’acte authentique et qu’ils ont pu se désengager sans conséquences financières pour eux, les acheteurs n’ont commis aucune faute.
Le vendeur d’un bien est tenu de donner une information complète et sincère à l’acheteur potentiel. Encore faut-il qu’il dispose de l’information. En l’occurrence, les vendeurs possédaient leur maison depuis de nombreuses années et leur attention n’avaient jamais été attirée par l’existence d’un plan de prévention pour les risques liés à la sécheresse. Ils ne pouvaient pas retenir une information qu’ils n’avaient pas.
Fort logiquement, de la sorte, nous avons pu éviter une condamnation injuste de nos clients.
Pour la petite histoire, les acheteurs ont finalement acheté un bien situé sur une commune qui présente les mêmes risques…
