Un salarié a le droit de refuser une rupture conventionnelle…

Cet excellent dessin de Berth (www.berth.fr) illustre parfaitement l’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour d’appel de BORDEAUX le 31 mai 2017 à l’encontre d’un fournisseur de matériaux.

Une salariée prise en grippe par son Directeur se voit proposer à plusieurs reprises une rupture conventionnelle dans des conditions financières évidemment très faibles.

La salariée refuse le principe de la rupture conventionnelle souhaitant conserver son emploi, ses compétences et son implication n’ayant en outre jamais été contestées.

Elle prend soin d’écrire à son employeur à l’issue de chaque demande de sa part pour rappeler le contexte de la discussion et sa position, sans agressivité.

Devant le refus de la salariée qui, sous la pression, a subi un court arrêt de travail, l’employeur modifie les attributions de la salariée au retour de celle-ci après son arrêt maladie.

Elle accompli les nouvelles tâches tout en mettant par écrit son opposition.

Elle se voit alors licenciée pour des motifs manifestement inventés.

Le Conseil des prud’hommes de PERIGUEUX avait requalifié le licenciement en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (licenciement abusif), mais n’avait alloué que 9300,00 € de dommages et intérêts, soit le minimum légal correspondant à 6 mois de salaire malgré les 11 ans d’ancienneté de la salariée et ses faibles ressources car elle n’avait pas retrouvé d’emploi.

La Cour d’appel de BORDEAUX, dans un arrêt particulièrement bien motivé, confirme le caractère abusif du licenciement et porte à 21 000,00 € le montant des dommages et intérêts alloués à la salariée.

Cette décision illustre la modération dont savent faire preuve les juges tout en retenant la nécessité d’indemniser le préjudice de la salariée à sa juste mesure (illustration, une fois encore, du caractère totalement inutile et injuste de la « barèmisation » des indemnités pour licenciement abusif).

Cette affaire rappelle également que la rupture conventionnelle suppose l’accord des deux parties et qu’un employeur ne peut pas inventer des fautes pour licencier impunément un salarié qui refuse de rompre son contrat de travail « à l’insu de son plein gré » pour reprendre une formule célèbre.

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