Le désagrément n’est pas un vice caché en matière de vente automobile

L’acheteur d’une voiture a entamé une procédure en annulation pour vice caché en raison d’un désagrément lors du passage de la position N à D sur la boite automatique.

Par jugement du 20 mars 2018, le Tribunal de grande instance de Périgueux rejette la demande d’annulation de la vente.

Les différents possesseurs du véhicule ont été appelés en cause.

Dans ce jugement, le Tribunal fait une analyse précise et détaillée de la situation relevant que le défaut invoqué consistait dans une sorte « d’à-coups » lors du passage de la position N à la position D alors que le véhicule est à l’arrêt.

Le Tribunal relève que :

  • le défaut était apparent au moment de la vente et l’acheteur a pu s’en rendre compte puisqu’il l’a essayé avant de l’acheter
  • l’acheteur a parcouru plus de 2 500 km avant de consulter un garage, le véhicule n’étant cependant pas immobilisé
  • le véhicule ne connaissait par ailleurs aucun dysfonctionnement

Dès lors, il rejette la demande d’annulation de la vente pour absence de preuve du de vice caché.

Il convient de préciser qu’une expertise judiciaire avait été ordonnée et que la décision est rendue contre l’avis de l’expert judiciaire.

Ce n’est jamais l’expert judiciaire qui tranche le litige. C’est le tribunal qui juge seul en tenant de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis.

Grâce à l’intérêt manifesté pour la matière et à l’argumentation spécifique que notre Cabinet a développée, nous avons pu obtenir une décision en faveur de notre client qui était l’un des possesseurs antérieurs du véhicule.

 

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