Auteur/autrice : Alexandre Lemercier

Véhicule non-conforme, vices cachés, moteur cassé…

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Nous assistons nos clients en matière automobile :

  • dès le stade de l’expertise : pour solliciter une expertise judiciaire afin de connaître l’origine de la panne ou du vice caché et faire évaluer le coût de la remise en état ou l’annulation de la vente si nécessaire.
  • Pour solliciter du tribunal l’annulation de la vente ou l’indemnisation du préjudice s’il est établi que le véhiculé a été trafiqué, s’il est atteint d’un vice caché, etc.

Attention, ces actions sont enfermés dans des délais très courts. Il faut agir vite.

Avec les bons arguments, nous avons ainsi pu agir pour :

  • mettre en place une transaction afin que le vendeur prenne la réparation en charge (véhicule de collection)
  • mettre en place une transaction pour annuler la vente
  • obtenir un jugement qui condamne le vendeur à rembourser l’acheteur le prix d’achat et tous les frais résultants de l’opération.

N’hésitez pas à nous consulter afin d’avoir un avis objectif et impartial. Il convient d’être prudent vis-à-vis des « analyses » juridiques des protections juridiques parfois hâtives… et orientées.

La requalification en contrat de travail à durée indéterminée du contrat de professionnalisation

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Nous communiquons ci-joint un article illustrant notre travail au Cabinet LEMERCIER AVOCAT, aux côtés d’un salarié pour obtenir la requalification de son contrat de professionnalisation en CDI en raison des manquements de son employeur :

  • défaut de respect de l’obligation de formation
  • non-respect des temps de travail
  • utilisation du salarié pour accomplir des tâches relevant de l’activité normale de l’entreprise.

Le dossier est en cours devant la Cour d’appel de BORDEAUX, mais la décision rendue par le Juge départiteur du Conseil des prud’hommes de PÉRIGUEUX est sans équivoque puisqu’il a :

Prononcé la requalification du contrat de travail à durée déterminée ayant pris effet le 16 avril 2015 en contrat de travail à durée indéterminée ainsi que des contrats de travail à durée déterminée ayant pris effet le 22 juin 2015 ;

Prononcé la requalification en contrat de travail à durée indéterminée du contrat de professionnalisation à durée déterminée en date du 13 juin 2016 ;

Condamné la société LA P à payer à Monsieur Patrick M. les sommes suivantes :

1 988,08 € brut à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires ;

198,80 € brut à titre de congés payés sur heures supplémentaires ;

1 489,48 € à titre d’indemnité de requalification ;

6 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;

585,88 € à titre d’indemnité de licenciement ;

1 496,30 € brut à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

149,63 € brut à titre des congés payés y afférents sur l’indemnité compensatrice de préavis ;

1 000,00 € à titre d’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ;

Débouté Monsieur Patrick M. du surplus de ses demandes indemnitaires et de rappels de salaires ;

Dit que les intérêts au taux légal sur les condamnations prononcées seront dus à compter de la réception par l’employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation du Conseil de Prud'hommes pour les sommes à caractère de salaire et à compter du présent jugement pour le surplus ;

Ordonné la capitalisation des intérêts ;

Condamné la société LA P. à remettre à Monsieur Patrick M. une attestation destinée à Pôle Emploi rectifiée conformément aux dispositions de la présente décision, ainsi qu’un bulletin de salaire mentionnant les rappels de salaires et indemnités soumises à cotisations sociales ;

Assortit cette condamnation d’une astreinte provisoire de 20 € par jour de retard, qui courra à compter du trentième jour suivant la notification du jugement et ce, pendant un délai de soixante jours ;

Condamné la société LA P. à payer à Monsieur Patrick M. la somme de 1 500,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamné la société LA P. aux dépens ;

Fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 1 496,30 € ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire pour les sommes autres que celles visées à l’article R.1454-28 du code du travail.

 

Requalification des CDD en CDI quand le recours au CDD est érigé en mode normal de gestion de la main d’oeuvre

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Dans un arrêt du 12 décembre 2018, la Cour d’appel de Bordeaux, rappelle une solution classique de la Cour de cassation.

La situation est courante dans le monde de la santé, et plus particulièrement dans les cliniques, EPHAD et autres établissement de santé : le recours aux CDD est fréquent et souvent massif.

Nous avons obtenu que les 59 CDD soit requalifiés en CDI.

Les conséquences pour notre clientes sont importantes car elle a pu obtenir :

– 1 851,98 euros au titre de l’indemnité de requalification ;
– 3 703,96 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis ;
– 370,39 euros au titre des congés payés sur l’indemnité compensatrice de préavis ;
– 11 111,88 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle
et sérieuse ;
– 500 euros au titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de
licenciement ;
– 988,95 euros au titre de l’indemnité de licenciement ;

La Cour d’appel de Bordeaux a rendu une décision particulièrement motivée au regard de la situation :

« Mme S, diplômée d’état d’aide médico-psychologique (AMP), a été engagée
selon les contrats de travail signés, en tant qu’auxiliaire de vie, d’aide soignante ou
d’AMP.
Elle a pourtant été également amenée à effectuer au décours des divers contrats de
travail, le remplacement de salariés aide-soignant, agent de service hôtelier, agent
hôtelier, responsable hôtelier, attachée de direction, secrétaire administrative, infirmière.
L’employeur soutient qu’à la lecture des fiches de fonction concernées, beaucoup
de tâches sont similaires (tels que le maintien de l’hygiène dans les locaux, l’aide et
l’installation des résidents, l’accompagnement et le service lors des repas, la
participation aux activités et animations de l’établissement…).
Or, force est de constater que si tel est le cas pour l’aide-soignant, peu de tâches
sont communes avec le responsable hôtelier, qui doit par exemple s’assurer que l’équipe
hôtelière exécute ses actions dans le respect des règles d’hygiène, de confort et de
qualité, et encore moins avec l’attachée de direction et la secrétaire administrative dont
les fiches de fonction ne sont d’ailleurs pas versées aux débats.
Dans ce cadre, il faut souligner que si le coefficient de Mme S a évolué au fil
des contrats, elle a été engagée en tant qu’auxiliaire de vie du 27 décembre 2011 au 30
avril 2013, coefficent 205, quelque soit le remplacement assuré et la qualification du
salarié remplacé : AMP, aide-soignant, auxiliaire de vie, agent de service hôtelier, agent
hôtelier.
Puis, du 1er mai 2013 au 18 juillet 2013, la salariée a été engagée en tant qu’AMP,
coefficient 220 pour remplacer successivement des salariés AMP, responsable hôtelier,
agent hôtelier, attachée de direction et auxiliaire de vie.
Il en est de même pour la période postérieure.
En outre, la cour relève que si l’effectif de la société est de 36 salariés, Mme S
a remplacé 31 salariés différents en 2 ans et demi.
En conséquence, comparativement à l’effectif de l’entreprise, le nombre de CDD
de remplacement démontre que le recours au CDD était érigé en mode normal de gestion
de la main d’oeuvre. L’emploi que Mme Sees occupait était lié durablement à l’activité
normale et permanente de la SA Les Pliesinos, aucune anticipation n’étant opérée pour
gérer les remplacements prévisibles ».

Le saviez-vous ? L’erreur d’implantation est un vice de construction… qui peut aller jusqu’à la démolition

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La Cour de cassation considère que le constructeur de maison individuelle est responsable de plein droit envers le maître de l’ouvrage d’une erreur d’implantation d’un immeuble et des dommages causés par des travaux de construction qu’il réalise ou a fait réaliser (Cass. 3e civ., 15 avr. 2015, n° 14-13.054).

Les juges précisent que « les propriétaires dont la maison n’a pas été implantée conformément aux prescriptions du permis de construire, sont en droit d’obtenir la démolition et la reconstruction de leur immeuble » (Cass. 3e civ., 22 oct. 2008, n° 07-16.739, FS-D, Sté Fabarez c/ Sté Mutuelle de Poitiers et a.).

Le Cabinet Lemercier Avocat à PERIGUEUX accompagne des acquéreurs devant subir ces graves désagrément dans plusieurs dossiers.

C’est l’histoire du particulier employeur et de la salariée absente (faute grave)

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Une dame se trouve gravement handicapée et ne peut plus se déplacer autrement qu’en fauteuil roulant.

Pour les actes de la vie courante, elle doit être aidée et ne peut plus, notamment, se mettre seule au lit.

Elle devient particulier-employeur.

Elle embauche une salariée qui l’aidera pour la cuisine, le ménage, se lever et se mettre au lit.

C’est la convention collective du Particulier employeur qui s’applique.

Un soir, la salariée ne se rend pas sur son lieu de travail et ne se présente que le lendemain.

L’employeur, bien que non professionnel du droit, va mettre en oeuvre la procédure de licenciement pour faute grave notamment pour absence injustifiée (outre le fait que la salariée venait parfois sur son lieu de travail avec son enfant).

Le Conseil des prud’hommes de Périgueux avait cru pouvoir juger qu’il ne s’agissait pas d’une faute grave, mais d’une « cause réelle et sérieuse » (faute simple) qui permettait à la salariée de percevoir son indemnité de licenciement et son préavis.

La Cour d’appel de BORDEAUX, dans un arrêt du 27 mars 2019, va sanctionner le Conseil des prud’hommes de PERIGUEUX :

« Au regard de la nature des fonctions de Madame S et du lourd handicap
de son employeur toute absence injustifiée est de nature à engendrer un préjudice
important caractérisant après un premier avertissement pour des faits de nature identique,
la faute grave rendant impossible le maintien du salarié au domicile de l’employeur
pendant le préavis de sorte qu’il convient de réformer le jugement entrepris en ce qu’il
a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse ».

Au regard de la nature des fonctions et du handicap de l’employeur, toute absence, surtout que la salariée avait déjà été avertie pour cela, est une faute grave !

Cette faute prive la salariée de son indemnité de licenciement et du préavis.

Il faut dire que l’absence inopinée de la salariée avait conduit son employeur à devoir passer la nuit dans son fauteuil roulant…

Le désagrément n’est pas un vice caché en matière de vente automobile

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L’acheteur d’une voiture a entamé une procédure en annulation pour vice caché en raison d’un désagrément lors du passage de la position N à D sur la boite automatique.

Par jugement du 20 mars 2018, le Tribunal de grande instance de Périgueux rejette la demande d’annulation de la vente.

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Harcèlement moral, rupture conventionnelle et nullité de l’inaptitude

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Nous avons pu obtenir la confirmation par la Cour d’appel de BORDEAUX d’un jugement reconnaissant une situation de harcèlement moral consistant notamment dans des propos homophobes.

Le licenciement prononcé pour l’inaptitude qui en découle est nul. Continuer la lecture « Harcèlement moral, rupture conventionnelle et nullité de l’inaptitude » →

Le licenciement est abusif quand l’employeur est responsable de l’inaptitude (Cour d’appel de Bordeaux, Chambre Sociale, 25 novembre 2020).

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Notre Cabinet a pu obtenir une intéressante décision requalifiant un licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse (abusif).

Par un jugement du 23 novembre 2017, le Conseil des prud’hommes de PERIGUEUX a considéré que l’employeur d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail était responsable de l’inaptitude et, par conséquent, a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Continuer la lecture « Le licenciement est abusif quand l’employeur est responsable de l’inaptitude (Cour d’appel de Bordeaux, Chambre Sociale, 25 novembre 2020). » →

La faute de la Banque pour manquement au devoir de conseil (ou de mise en garde)

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La Cour d’appel de BORDEAUX vient confirmer une décision rendue par le Tribunal de Grande de Périgueux dans un conflit opposant un Agriculteur à sa Banque qui s’était montrée pour le moins téméraire et avait fait preuve de légèreté dans la manière d’octroyer ses crédits.

Continuer la lecture « La faute de la Banque pour manquement au devoir de conseil (ou de mise en garde) » →