Nous avons pu obtenir la confirmation par la Cour d’appel de BORDEAUX d’un jugement reconnaissant une situation de harcèlement moral consistant notamment dans des propos homophobes.
Le licenciement prononcé pour l’inaptitude qui en découle est nul. Continuer la lecture « Harcèlement moral, rupture conventionnelle et nullité de l’inaptitude » →
Notre Cabinet a pu obtenir une intéressante décision requalifiant un licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse (abusif).
Par un jugement du 23 novembre 2017, le Conseil des prud’hommes de PERIGUEUX a considéré que l’employeur d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail était responsable de l’inaptitude et, par conséquent, a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
La Cour d’appel de BORDEAUX vient confirmer une décision rendue par le Tribunal de Grande de Périgueux dans un conflit opposant un Agriculteur à sa Banque qui s’était montrée pour le moins téméraire et avait fait preuve de légèreté dans la manière d’octroyer ses crédits.
Cet excellent dessin de Berth (www.berth.fr) illustre parfaitement l’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour d’appel de BORDEAUX le 31 mai 2017 à l’encontre d’un fournisseur de matériaux.
Une salariée prise en grippe par son Directeur se voit proposer à plusieurs reprises une rupture conventionnelle dans des conditions financières évidemment très faibles. Continuer la lecture « Un salarié a le droit de refuser une rupture conventionnelle… » →
Le Cabinet LEMERCIER AVOCAT a obtenu du Tribunal de Grande de Périgueux la condamnation d’un constructeur de maison individuelle (CCMI) régional qui n’avait pas correctement achevé la maison commandée. Le Tribunal rappelle que le CCMI doit la garantie de parfait achèvement. Continuer la lecture « Condamné… au parfait achèvement ! » →
Un couple vend sa maison ancienne de plus de 120 ans. Un compromis de vente est signé. Le Notaire accompli les formalités habituelles et communique les informations administratives notamment en ce qui concerne les risques de mouvement de sol consécutifs à des phénomènes de retrait et gonflement de l’argile.
Continuer la lecture « Terrain argileux… terrain juridique glissant ! » →
Il faut savoir que le Code pénal prévoit un délit de harcèlement sexuel précis, pour les faits commis dans la rue, à la maison, partout (article : 222-33 du Code pénal).
Au travail, le harcèlement sexuel est prévu par l’article L.1153-1 du Code du travail :
« Aucun salarié ne doit subir des faits : Continuer la lecture « Quand la victime de harcèlement sexuel se retrouve poursuivie pour dénonciation calomnieuse » →
Le Cabinet a pu obtenir la requalification d’une faute grave en cause réelle et sérieuse de licenciement dans une décision du 27 février 2017.
Ce dossier particulier, un salarié avait effectivement perdu son sang froid face à son supérieur hiérarchique en l’insultant et le menaçant physiquement.
Continuer la lecture « L’absence de faute grave en cas de manquement de l’employeur » →
Le Cabinet LEMERCIER AVOCAT a pu obtenir la condamnation d’une assurance à indemniser sa cliente de la totalité du préjudice subi à la suite de graves malfaçons.
Continuer la lecture « La réparation intégrale du préjudice en construction » →
Ce matin, nous soutenions une demande de requalification de contrat de travail à temps partiel en temps complet. Continuer la lecture « Heures supplémentaires… » →